CGDV - Flau Design

Conditions Générales de vente

Dernières mises à jour: 11 février 2026

Définitions et Champ d’application

‍Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par : Flau-Design : Madame Florence Gheret, exerçant le commerce sous la dénomination Flau-Design, chaussée d’Ath n°273 à 7850 Enghien, mail : contact@flau-design.be ,tél : 0477 09 70 24, site web : https://www.flau-design.be et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0793.886.008.

Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec Flau-Design pour acheter ses services. Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Flau-Design et ses Clients.
Flau-Design se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

1 - Généralités

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve.
Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.
1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : https://www.flau-design.be/conditions-generales-de-vente/.
Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 - Services

2.1 Le Prestataire propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Création et design de sites Internet
Création de logos
Création de supports de communication
Design
Branding
Consulting
Formation

3 - Formation du contrat

3.1 Offre
Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Toute prestation du Prestataire est précédée d’une offre à retourner signée pour accord, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter Flau Design d’une nouvelle offre.
Flau-Design peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par Flau-Design par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat. Toute commande passée par le Client et acceptée par Flau-Design est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée. En passant commande auprès du Prestataire, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.
3.2 Contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par Flau-Design avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Flau-Design peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que Flau-Design entame ses prestations.
En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

4 - Prix

4.1 Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Ces devis feront office de bon de commande. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si en revanche, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte.
4.2 Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.
4.3 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 440,00 EUR sera réclamé.
4.4 En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.
4.5 Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
4.6 Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
4.7 Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.
Pour les abonnements, à chaque échéance anniversaire, les prix seront revus en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. En outre, Flau Design se réserve le droit de réviser les prix à tout moment. Moyennant un préavis de 15 jours, les prix tels que modifiés par Flau Design, s’appliqueront aux contrats en cours. A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.
4.8 Tarif horaire
Pour les prestations facturées à l’heure, le tarif horaire du Prestataire s’élève à 75,00 EUR HTVA.

5 - Modalités de paiement

5.1 Paiement
a) Par virement bancaire à l’ordre de Florence Gheret sur le compte bancaire BE60 0689 4688 9270
b) en espèces
5.2 Pour les prestations sur mesure, le paiement sera effectué en 2 fois, par l’un des moyens indiqués au point 5.1 ci-dessus à raison de 30% du montant comme acompte à l’acceptation du devis-bon de commande par le Client et les 70% restants une fois la prestation effectuée avant la livraison.
L’acompte ainsi que le solde feront toutes deux l’objet d’une facture.
5.3 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.
5.4 A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 460,00 EUR. Le Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restants dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non-paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.
5.5 Le Client ne peut retirer au Prestataire l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après.
Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.
Délai de préavis :
3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500,00 EUR;
6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000,00 EUR;
1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus.

6 - Exécution du Contrat

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure. Lorsque Flau-Design doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat. En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.
Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 4 ci-dessus.
Sauf convention contraire, Les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client.
En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci.
De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :
-toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers;
-toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web;
-l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers. Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client.
Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant une période de 2 ans à compter du dernier échange. Passé ce délai, ceux-ci seront détruits.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution des prestations en cas d’indisponibilité pour cause de congé, maladie, incapacité de travail, obligations familiales ou toute autre circonstance personnelle indépendante de sa volonté.
En cas d’indisponibilité prévisible (notamment congé planifié), le Prestataire en informera le Client dans un délai raisonnable.
En cas d’indisponibilité imprévisible (notamment maladie ou incapacité), l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’empêchement, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à une indemnité quelconque pour le Client.
Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité.

7 - Responsabilité

La responsabilité de Flau Design se limite à faire ce qui est raisonnable (obligation de moyen) pour permettre l’exécution du contrat. De convention expresse, les parties déchargent Flau Design de tous dommages autres que purement matériels et limitent le montant indemnisable à 2 fois le montant de l’abonnement annuel. Flau Design se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, etc.…, la responsabilité de Flau Design est limitée aux matériels et logiciels installés sur son serveur. Flau Design ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. La responsabilité de Flau Design ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, de cas fortuit, ou en raison de fautes, même la plus légère venant de tiers, telles que défaillance du réseau public de distribution d’électricité, des grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend Flau Design etc… Flau Design pourra interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Sauf urgence, ces interruptions devront avoir lieu au moment de la journée les moins préjudiciables aux trafics en provenance d’Europe. Toute interruption du service d’une durée supérieure à 5 jours n’entrant pas dans le cadre de la maintenance normale des systèmes devra préalablement être signalée par Flau Design au client par courrier électronique à l’adresse de la société. Les interruptions de service ne suspendent pas la débition prorata temporis de l’abonnement si elle n’excède pas au bout de l’année plus de 10% du temps total, soit 8.760 heures/an.

8 - Responsabilité du client

Le client décharge Flau Design de toute responsabilité quant au contenu et données de toute nature qui sont stockées ou diffusées sur ou à propos de son site. Le client garantit Flau Design de tout recours de tiers en raison de ces informations. Le client est le seul responsable des informations diffusées sur son site. Le client assure qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature présente sur ses pages ou susceptibles d’y être diffusés.
Le client prend acte que tout élément diffusé sur le WWW (texte, image, son, notamment) peut être copié par les utilisateurs. Le client s’engage à respecter les règles de conduite les plus strictes, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. Le client s’engage à respecter sur son site Web les lois et règlements en vigueur en Belgique ou dans les pays où est accessible le site, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle. En cas de manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure de Flau Design par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet après un délai de quinze jours, Flau Design sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du service sans préjudice des sommes dues au titre de l’hébergement du service. La suspension ou l’interruption de service pour les motifs énoncés aux paragraphes 4 et 5 du présent article ne donneront droit au versement d’aucun dédommagement. Le client restera redevable à Flau Design des sommes dues pendant la période restante de la durée du contrat.

9 - Garantie

Flau-Design garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice. Dans tous les cas la responsabilité du Prestataire sera limitée au maximum au prix de vente du service.
Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice.

10 - Réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Prestataire seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé.
En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

11 - Résiliation pour faute

En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Est notamment considérée comme faute grave : le non-respect répété des obligations contractuelles essentielles, le non-paiement persistant malgré mise en demeure, la divulgation d’informations confidentielles, ou tout manquement portant gravement atteinte aux intérêts de l’autre partie. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Flau-Design avec minimum 250 €. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

12 - Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Flau-Design demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

13 - Protection de la Vie Privée

Flau-Design s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client lors de son inscription à un atelier. En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat. Flau-Design limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables. Flau-Design est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : contact@flau-design.be. Le client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@flau-design.be.

14 - Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12% pour les relations entre professionnels. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture. Le défaut de paiement d’une facture autorise Flau-Design à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

15 - Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat est soumis au droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Mons.