Conditions générales de vente

Dernière mise à jour

9 octobre 2026

1. Identification et champ d'application

Prestataire : Flau-Design, Madame Florence Gheret, chaussée d’Ath 273, 7850 Enghien, Belgique. E-mail : contact@flau-design.be. Téléphone : 0477 09 70 24. Site : https://www.flau-design.be. Numéro d’entreprise et TVA : BE 0793.886.008.

Le client désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec Flau-Design. Sauf dérogation écrite, les présentes conditions s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre Flau-Design et ses clients. Les conditions particulières du devis signé prévalent sur les présentes conditions.

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique qui le protègent s’appliquent en priorité, notamment pour le recouvrement des factures impayées.

Flau-Design peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions entrent en vigueur 45 jours après leur notification au client. Pendant ce délai, le client peut résilier sans frais un abonnement à durée indéterminée s’il refuse les nouvelles conditions. Un contrat à durée déterminée en cours, comme le contrat de 24 mois, reste soumis aux conditions en vigueur lors de sa signature.

2. Objet des prestations

Flau-Design propose notamment : la création et le design de sites internet, la création de logos et d’identités visuelles, la création de supports de communication, le design graphique, le branding, le consulting et l’accompagnement digital, le référencement naturel (SEO), la maintenance et l’hébergement de sites, et des formations. Cette liste n’est pas limitative.

3. Formation du contrat

3.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire. La commande devient ferme et définitive lorsque le client signe le devis, lorsqu’il confirme la commande par écrit (e-mail compris) ou lorsqu’il demande le début de l’exécution.

3.2 Preuve

En l’absence de contrat écrit, les e-mails échangés entre le client et Flau-Design peuvent servir de preuve de la relation commerciale et de la commande.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les prestations hors devis sont facturées au tarif horaire de 75 € HTVA.

L’hébergement, le nom de domaine, les licences (dont Elementor Pro) et les services tiers sont à la charge du client et facturés séparément, sauf lorsqu’ils sont compris dans un contrat de 24 mois. Flau-Design peut les acheter pour le compte du client ; ils sont alors refacturés séparément. Le nom de domaine est toujours enregistré au nom du client, y compris lorsque Flau-Design l’achète pour son compte ou qu’il est compris dans un contrat de 24 mois.

Révision des prix

Les prix du devis signé restent fixes pendant toute sa durée, y compris les mensualités du contrat de 24 mois. Pour les abonnements à durée indéterminée, les prix peuvent être révisés en fonction de l’indice des prix à la consommation ou d’une hausse des coûts des fournisseurs (hébergement, licences, outils). Toute révision est notifiée au moins 30 jours à l’avance. Le client peut alors résilier l’abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

5. Modalités de paiement

5.1 Paiement en 3 fois

Sauf stipulation contraire dans le devis : 30 % à la signature du devis à titre d’acompte, 40 % à la validation des maquettes, 30 % à la livraison finale.

5.2 Contrat de 24 mois

Lorsque le devis prévoit un contrat de 24 mois, le client paie un acompte à la signature, puis 24 mensualités fixes. La première mensualité est due le mois de la mise en ligne. L’engagement est de 24 mois fermes à compter de la mise en ligne. Les mensualités couvrent le prix de création du site, réparti dans le temps, ainsi que les prestations comprises dans le devis (hébergement, nom de domaine, licence Elementor Pro, heures de maintenance).

5.3 Factures

Les factures sont payables dans les 15 jours de leur date d’émission, par virement sur le compte BE60 0689 4688 9270 ou en espèces. Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation écrite et motivée dans les 8 jours de sa réception.

6. Arrêt anticipé du contrat de 24 mois

Si le client met fin au contrat avant le terme des 24 mois, ou si le contrat est résilié en raison d’un défaut de paiement du client, les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles et sont payables en une seule fois.

Une fois ce montant payé, les prestations comprises restent fournies jusqu’au terme initial des 24 mois. À la demande du client, Flau-Design lui remet à la place les accès et fichiers nécessaires pour transférer le site.

Cette règle ne s’applique pas lorsque l’arrêt est dû à un manquement grave de Flau-Design (article 16).

7. Fin du contrat de 24 mois et suivi mensuel

Au terme des 24 mois, le contrat prend fin. Le client peut souscrire un suivi mensuel au tarif et au contenu indiqués dans le devis. Ce suivi est conclu pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis d’un mois.

Sans suivi mensuel, le client reprend à sa charge l’hébergement, le nom de domaine et la licence Elementor Pro. Flau-Design lui remet les accès nécessaires. Le transfert du site vers un autre hébergement est facturé au tarif horaire.

8. Retard de paiement

Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Flau-Design peut en outre réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant dû pour couvrir les frais de recouvrement.

Si une facture reste impayée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, Flau-Design peut suspendre les prestations en cours et l’accès aux services fournis (site internet, hébergement, outils) jusqu’au paiement intégral.

9. Délais d'exécution

Les délais d’exécution sont indicatifs. Flau-Design n’est pas responsable des retards causés par un manque d’informations ou de contenus fournis par le client, une absence de validation, des demandes de modifications supplémentaires ou des circonstances indépendantes de sa volonté.

10. Obligations du client

Le client fournit dans un délai raisonnable tous les éléments nécessaires à la prestation : textes, images, logos, prix, informations techniques et accès. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments et décharge Flau-Design de toute réclamation d’un tiers relative à leur utilisation.

11. Modifications et corrections

Les prestations comprennent le nombre de corrections prévu au devis. Toute modification substantielle ou tout travail supplémentaire est facturé au tarif horaire de 75 € HTVA, après accord du client.

12. Suspension ou abandon du projet

Si le client ne donne plus suite aux demandes de Flau-Design pendant 3 mois, le projet peut être considéré comme terminé. Les prestations réalisées sont alors facturées au stade d’avancement, après déduction de l’acompte versé.

13. Hébergement et services tiers

L’hébergement des sites est assuré par un prestataire tiers, que Flau-Design le fournisse dans le cadre d’un contrat ou que le client le choisisse lui-même. Sauf faute de sa part, Flau-Design n’est pas responsable des défaillances ou interruptions de l’hébergeur, des dysfonctionnements de plugins ou services tiers, ni des modifications effectuées par le client ou par un tiers.

14. Référencement naturel (SEO)

Flau-Design applique les bonnes pratiques de référencement prévues au devis. Le positionnement d’un site dépend de facteurs qu’elle ne maîtrise pas : algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, contenus et actions du client. Flau-Design ne garantit donc aucun classement, volume de trafic ni chiffre d’affaires. Les résultats apparaissent en général après plusieurs mois. Les modifications apportées au site par le client ou par un tiers peuvent les affecter.

15. Propriété intellectuelle

Les créations de Flau-Design (design, logos, maquettes, visuels, textes) restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant un contrat de 24 mois, le client dispose d’un droit d’utilisation du site tant que les mensualités sont payées. Après paiement intégral, le site est la propriété du client et les droits d’exploitation lui sont cédés pour les usages prévus au projet. Les plugins et thèmes restent soumis à leurs licences respectives.

Flau-Design peut présenter ses réalisations dans son portfolio et sa communication, sauf refus écrit du client.

16. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d’une partie, notamment un défaut de paiement persistant, l’autre partie peut résilier le contrat si le manquement persiste 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite. Si la résiliation est due à un manquement grave de Flau-Design, le client ne doit que les prestations déjà réalisées.

17. Responsabilité

Flau-Design est tenue à une obligation de moyens. Sauf dol ou faute grave, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation ou la perte de données.

18. Protection des données personnelles

Flau-Design traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), uniquement pour l’exécution des prestations et ses obligations légales et comptables. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail à contact@flau-design.be.

19. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. La langue applicable est le français.