CGDV
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par : Flau-Design : Madame Florence Gheret, exerçant le commerce sous la dénomination Flau-Design, chaussée d’Ath n°273 à 7850 Enghien, mail : florence@flau-design.be ,tél : 0477 09 70 24, site web : https://www.flau-design.be et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0793.886.008.
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec Flau-Design pour acheter ses services. Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Flau-Design et ses Clients.
Flau-Design se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.
Article 2 : Services
Les services proposés par Flau-Design consistent notamment à fournir des: conceptions de sites internet (conception, installation, mise en ligne de site web), création graphique, services en marketing digital et conseils en communication, création de logos, de visuels (carte de visite, flyers, plaquettes publicitaires, affiches, etc..)
Article 3 : Formation du contrat
Offre
Toute prestation du Vendeur est précédée d’une offre à retourner signée, adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Flau-Design peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par Flau-Design par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat. Toute commande passée par le Client et acceptée par Flau-Design est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée. En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.
Contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par Flau-Design avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Flau-Design peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que Flau-Design entame ses prestations.
Article 4 : Prix
Les prix sont établis lors de devis. A défaut de stipulation contraire dans le devis, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.
Article 5 : Modalités de paiement
4.1 Paiement
a) Par virement bancaire à l’ordre de Florence Gheret sur le compte bancaire BE60 0689 4688 9270
- b) en espèces
4.2 Le paiement sera effectué en 2 fois, par l’un des moyens indiqués au point 4.1 ci-dessus à raison de 30% du montant comme acompte à l’acceptation du devis par le Client et les 70% restants une fois la prestation effectuée.
L’acompte ainsi que le solde feront toutes deux l’objet d’une facture.
Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.
Article 6 : Exécution du Contrat
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure. Lorsque Flau-Design doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat. En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.
Article 7 : Garantie
Flau-Design garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice. Dans tous les cas la
Article 8 : Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 9 : Résiliation pour faute
En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Flau-Design avec minimum 250 €. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Flau-Design demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.
Article 11 : Protection de la Vie Privée
Flau-Design s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client lors de son inscription à un atelier. En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat. Flau-Design limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables. Flau-Design est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : florence@flau-design,be. Le client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : florence@flau-design.be.
Article 12 : Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture. Le défaut de paiement d’une facture autorise Flau-Design à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.
Article 13 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Hainaut.
